Un double défi pour les trustees: charges réglementaires et planification de la succession
Dans notre lettre d'information ATU du 17 mars 2025, nous vous avons expliqué dans quelles conditions un fiduciaire ou un trustee en Suisse est considéré comme exerçant une activité à titre professionnel et est donc soumis à l'obligation d'autorisation prévue par la loi sur les établissements financiers (LEF) de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
L'activité d'un trustee est considérée comme exercée à titre professionnel s'il :
a) réalise un revenu brut annuel de 50 000 francs ; ou
b) entretient chaque année des relations d'affaires avec plus de 20 parties contractantes qui ne se limitent pas à des activités ponctuelles, ou gère au moins 20 relations d'affaires en cours ; ou
c) dispose d'un pouvoir de gestion illimité sur des actifs tiers dont la valeur totale dépasse à tout moment 5 millions de francs.
La fonction de protecteur de trust (au sens d’un protecteur exerçant uniquement des fonctions de contrôle et/ou d’approbation) n’est en principe pas soumise à l’autorisation de la FINMA.
Conséquences pour les trustees suisses
Les trustees exerçant leur activité à titre professionnel sont ainsi soumis à la surveillance prudentielle d’un organisme de contrôle compétent (par exemple OSFINcontrol AG). Cela signifie que les trustees doivent non seulement obtenir une autorisation de la FINMA, mais aussi être contrôlés régulièrement par l’organisme de surveillance ou par une société d’audit mandatée. Ce contrôle implique une charge de travail considérable (interne et externe) ainsi que des coûts correspondants.
Collaboration avec nous
Si vous recherchez des solutions alternatives pour éviter ces charges et ces coûts, ou si vous souhaitez régler la succession de votre société de manière durable, une collaboration avec nous pourrait constituer une solution. Merco Trustees AG à Zurich, qui fait partie du groupe international ATU, est une société agréée par la FINMA depuis l’été 2024. C'est avec grand plaisir que nous nous mettons à votre disponibilité afin de déterminer la meilleure solution pour vous-même, votre entreprise et ses clients et nous sommes à votre entière disposition si vous avez la moindre interrogation. Pour un entretien personnalisé, veuillez contacter Dr. iur. HSG Jürg P. Brinkmann, Il est à votre écoute pour toute question.